L’assurance dommages-ouvrage

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Cette assurance est indispensable et obligatoire.

Elle est instituée par la Loi  du 04/01/78, et est régie par le code des assurances.

L’assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres  affectant leur construction, par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée dans des délais stricts, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Elle couvre les dommages touchant à la solidité du bâtiment,  ou qui le rendent impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Afin de vous protéger, le constructeur  a l’obligation de souscrire cette assurance à votre nom. Vous pouvez également la souscrire vous-même, mais dans ce cas, vous devrez en justifier auprès de votre constructeur.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages, avant même que ne soit déterminé à qui, entreprise(s) ou constructeur, revient la responsabilité des désordres constatés.

 

Cette assurance assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l’ouvrage ainsi réalisé, et ce pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

En cas de revente de votre maison, dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez donc justifier auprès du nouvel acquéreur,  que vous avez bien souscrit cette assurance.

Si tel n’était pas le cas, en cas de désordres affectant la solidité de votre maison, ou la rendant impropre à sa destination, vous seriez personnellement responsables  vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance

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